Ce permis concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination:
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre..
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
